mercredi 26 mars 2008

Marges arrières : Carrefour lourdement condamné par la Cour d'appel de Caen

Extrait du site Modef PACA (Mouvement de Défense des Exploitants Agricoles familiaux)

Dans un arrêt en date du 18 mars 2008 la cour d'appel de Caen vient de condamner la société Interdis (centrale d'achat du groupe Carrefour) à payer 1 million d'euro de dommages et intérêts à la Fédération Nationale des Producteurs de Légumes, en réparation du préjudice subi par des producteurs auxquels le groupe Carrefour a imposé en 2000 et 2001 des contrats types de prestations de services irréguliers.

La cour d'appel de Caen retient que « la diffusion et la mise en œuvre de contrats type à la présentation fallacieuse et permettant de cultiver l'opacité sur la participation des détaillants aux frais d'orientation des produits entre les divers membres du groupe Carrefour constitue bien une faute »

La FNPL avait remis entre les mains de la justice 183 contrats de « prestations de service » portant, pour cette période, sur une somme totale de plus de 3 600 000 euros.

La décision de la cour d'appel de Caen vient sanctionner la pratique des marges arrière (ou « coopérations commerciales ») imposant aux producteurs de payer des prestations aux centrales d'achats sans qu'un service réel ne soit rendu.

Ces pratiques qui ont pour effet de réduire la marge des producteurs - dans une proportion estimée à 30% en moyenne - les amènent à vendre en dessous des coûts de production alors que leur situation de dépendance économique et que la menace du déréférencement ne leur permettent pas de contester les contrats imposés par les centrales.

Alors que les crises se multiplient au point que des milliers de paysans sont contraints d'arrêter leur activité, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen fera jurisprudence et constitue un signal fort adressé aux opérateurs de la distribution sur de telles pratiques qui compromettent les intérêts individuels et collectifs des producteurs.

Cette décision de justice consacre également le rôle des organisations professionnelles agricoles qui sont souvent seules à dénoncer ces contrats compte tenu de l'état de dépendance économique dans lequel se trouvent les producteurs.

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